La taxe d’habitation : comment ça marche ?
Tout d’abord, avant de vous expliquer comment sa suppression est prévue, voici un petit récapitulatif de son fonctionnement :
Les propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit, d’un bien immobilier, sont soumis à cet impôt pour leur(s) logement(s) principal, secondaire et vacant.
La taxe d’habitation est perçue au profit des collectivités locales. Pour rappel, elles sont réparties en régions, départements et communes. Elles disposent de compétences en fonction de leurs statuts.
Ainsi, la taxe d’habitation permet au conseil régional le :
- Développement économique de la région (ici, Bretagne)
- Gestion des déchets
- Aménagement du territoire
- Gestion des transports
- Formations professionnelles
- Gestion des lycées
- Protection du patrimoine
Le conseil départemental s’occupe de la :
- Promotions des solidarités
- Cohésion territoriale
- Gestion des collèges
- Exploitation des terres
- Gestion de l’eau
- Aménagement foncier
- Gestion des ports et aéroports
Le conseil municipal a pour fonction la :
- Gestion des écoles élémentaires
- Plans locaux d’urbanisme
- Entretien des voies communales
- Gestion des infrastructures sportives
- Entretien désétablissements culturels
- État civil et fonction électorales
- Aménagement de l’espace
Le montant de la taxe d’habitation varie selon :
- La commune (le taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales)
- Les caractéristiques de votre habitation (dimension, niveau de confort)
- Votre situation personnelle (revenus perçus, composition du foyer fiscal)
Réforme de la taxe d’habitations depuis 2018 : Quels changements ?
Elle est revue à la baisse depuis 2018 pour l’ensemble des résidences principales des Français, l’objectif est qu’elle soit supprimée totalement et définitivement d’ici 2023. Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont malheureusement pas concernés par cette réduction de taxe.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne sont plus concernés par cette contribution… Ce n’est pas votre cas ? Aucune inquiétude, ça arrive !
En 2021, l’allègement est prévu à 30 % pour les ménages restants. Ensuite, il sera de 65 % en 2022. Enfin, en 2023, aucun foyer ne sera contraint de payer une taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Suppression de la taxe d’habitation : Qui peut en bénéficier et pourquoi ?
Pourquoi certains foyers sont toujours éligibles à cet impôt ?
La revue à la baisse est calculée selon :
- Votre revenu fiscal de référence (ce terme comprend votre revenu net imposable, cumulé avec certains revenus exonérés d’impôts et certains abattements et charges déductibles du revenu.)
- Votre quotient familial (en termes simples, cela permet de diviser votre revenu imposable en un nombres de parts. Cette part est calculée chaque année pour chaque foyer fiscal en fonction de votre situation familiale et du nombre d’enfants à votre charge.)
En résumé, si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prédéfinis, vous n’aurez plus à payer de taxe d’habitation. Mais, s’il est légèrement supérieur, vous bénéficierez d’une baisse.
Concrètement, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 27 761 € pour une personne seule et inférieur à 44 211 € pour un couple vous n’aurez plus a payé de taxe d’habitation sur votre logement principal. Au contraire, s’il est supérieur, vous devrez vérifier si vous faites partie de la tranche du revenu fiscal de référence. Si c’est le cas, vous bénéficierez d’une réduction. Cependant, si vous êtes au-dessus, il faudra attendre l’année prochaine pour obtenir une baisse.
Cependant, même si vous êtes exonéré de la taxe d’habitation, vous devrez tout de même contribuer à la redevance audiovisuelle.
Déclaration de la taxe d’habitation : Comment faire ?
Pas de panique !
Vous n’avez aucune déclaration à faire, vous recevrez directement un avis d’imposition vous indiquant le montant que vous devrez régler.
Pour plus de tranquillité, vous pourrez consulter votre montant dû dans votre espace particulier sur le site impot.gouv.
Cependant, même si vous n’être plus concerné, vous recevrez tout de même un avis d’imposition avec un montant nul.
Au niveau du paiement, pour la résidence principale la date limite est fixée au :
- 15 novembre 2021, si vous n’utilisez pas de moyen de paiement dématérialisé
- 20 novembre 2021, pour les moyens de paiement dématérialisé
Pour les résidences secondaires, le paiement de la taxe d’habitation se fait en décembre.
